Urbanisme et voirie

Demande d’autorisation de terrassement

Vous souhaitez effectuer un terrassement en déblai ou en remblai de votre terrain ? N’oubliez pas de faire une demande d'autorisation de vos travaux auprès du service de l'urbanisme du domaine et du patrimoine (SUPD).

Conditions à remplir

Être propriétaire d’un terrain à terrasser.
Comment faire ?
Pour déposer une demande d’autorisation de terrassement, vous devez remplir le formulaire disponible en téléchargement et le faire parvenir au service de l’urbanisme, du domaine et du patrimoine (SUDP).
Tout dépôt d’une demande d’autorisation de terrassement s’effectue soit :
- Par un dépôt physique, du lundi au vendredi (hors jours fériés), à un technicien-instructeur du Service de l’urbanisme, du domaine et du patrimoine (SUDP) de 7H30 à 12H00 OU à l’accueil de la Direction des services techniques et de proximité (DSTP) de 7H30 à 15H30 ;
- Par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention de la Direction des services techniques et de proximité (249 rue Gaëtan BRINI 98809 MONT-DORE).
Pièces à fournir
- Le formulaire de demande d’autorisation de terrassement
Informations complémentaires
La demande d’autorisation de terrassement doit être réalisée 1 mois avant la date de démarrage des travaux.
Sont interdits les terrassements en déblais ou en remblais avant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme conformément à l’arrêté municipal n° 62/07 du 11 avril 2007 réglementant les travaux de terrassement sur la commune du Mont-Dore. Toute infraction au dit arrêté est passible de sanctions pénales, conformément à la législation en vigueur.
Il appartient au demandeur de se rapprocher impérativement de la Direction des Services Techniques et de Proximité (249, rue Gaëtan BRINI - La Coulée / tél : 43.30.36) afin de s’informer des risques naturels éventuels pouvant affecter le foncier objet de la demande d’autorisation de terrassement. Pour tout travaux présentant un risque avéré, les demandes feront l’objet d’une étude particulière auprès d’un organisme compétent.
Le Service de l’urbanisme, du domaine et du patrimoine (SUDP) assure un accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi (hors jours fériés) pour toute question relative à la réglementation d’urbanisme, à un projet de construction, au suivi d’un dossier ou encore à l’assainissement autonome, selon les modalités et horaires ci-dessous :
- Sans rendez-vous de 7H30 à 12H00 ;
- Sur rendez-vous de 12H00 à 15H30.